Arrivée & Départ
Art. 5 Déclaration d’arrivée (Loi sur le contrôle des habitants – LCH)
a) Délai
1 La personne qui s’établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
2 La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
Art. 11 Déclaration de départ (Loi sur le contrôle des habitants – LCH)
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.