Rappel taxe ordure et non-pompier
Nous rappelons que les citoyennes et citoyens, sont soumis à la taxe non-pompier ainsi qu’à la taxe sur les ordures dès l’année de leurs 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 40 ans. Les personnes souhaitant bénéficier d’une exonération sont invitées à nous retourner le formulaire de demande d’exemption, dûment rempli, accompagné d’une attestation de formation valable. Sans ces documents, l’exonération ne pourra pas être accordée.
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Avis aux propriétaires fonciers qui ont vendu leur bien immobilier durant l’année 2026
Nous portons à votre connaissance que nous n’avons pas la possibilité technique et légale d’établir la facture de contribution immobilière au prorata.
En effet, la Loi sur les impôts communaux (LICo) art. 13 al.3 stipule : Cette contribution est due par le propriétaire ou par l’usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
Il revient donc au propriétaire inscrit au RF au 1er janvier de l’année courante de s’arranger avec le nouveau propriétaire.
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