! Important !
Avis aux propriétaires fonciers qui ont vendu leur bien immobilier durant l’année 2024
Nous portons à votre connaissance que nous n’avons pas la possibilité technique et légale d’établir la facture de contribution immobilière au prorata.
En effet, la Loi sur les impôts communaux (LICo) art. 13 al.3 stipule : Cette contribution est due par le propriétaire ou par l’usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
Il revient donc au propriétaire inscrit au RF au 1er janvier de l’année courante de s’arranger avec le nouveau propriétaire.
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Avis à tous les étudiants agé·e·s de 18 à 25 ans
Vous êtes étudiant·e ou apprenti·e durant l’année 2024-2025 ?
Pensez à nous remettre votre attestation de formation afin d’être exonéré de la taxe non pompier et de la taxe ordure.
Une copie peut être envoyée par courriel à finance@cottens-fr.ch
