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Assurances sociales 

Sommaire:

Assurance maladie
Réduction des primes d'assurance maladie
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 2002
Office cantonal de l'assurance invalidité
Allocations familiales
Office régional de placement (ORP)
Service public de l'emploi


Assurance maladie

Généralités

Depuis 1996, toute personne a l’obligation d’avoir une assurance maladie, qui contribue au financement des prestations de soins telles que les consultations médicales, les hospitalisations, les achats de médicaments prescrits etc.
Cependant, les assurés participent à leurs dépenses de santé. Le montant de la participation est définie d’avance ; il se compose de la franchise et de la quote-part (10 % des dépenses une fois la franchise dépassée).
La franchise est calculée par année civile et s’élève à 300 francs minimum et 2500 francs maximum pour un adulte. Ces franchises à option permettent de payer des cotisations mensuelles moins chères
Par exception, les soins médicaux impliqués par une grossesse (dans la mesure où il n’y a pas de complications), ou un accident (y compris non professionnel) rentrant dans le cadre de la LAA (loi sur l'assurance accident), ne tombent pas sous le coup de la franchise.

Si vous souhaitez bénéficier de prestations plus étendues que celles comprises dans le minimum légal (assurance de base obligatoire) vous avez le libre choix d’opter pour une assurance privée dite complémentaire. Elle couvrira à titre d’exemple une hospitalisation en chambre privée, le remboursement de frais dentaires ou d’optiques, les médecines douces etc.

Où puis-je me renseigner?

votre caisse maladie et ses concurrentes sont à votre entière disposition;

Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie,

Fédération Romande des Consommateurs, Hôpital des Bourgeois, Rue de l’Hôpital 2, 1700 Fribourg
Tél. 026 322 28 07 - Permanence téléphonique 0900 575 105 (Fr. 2.13 la min.)

www.frc.ch               www.comparis.ch

Réduction des primes d'assurance maladie

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2011, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes à l'assurance-maladie.

Qui a droit à une réduction de primes?

Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge):

  Célibataire / Divorcé(e) / Couple marié
  Veuf(ve) / Séparé(e)  
Sans enfants à charge Fr. 38'500.-- Fr. 55'400.--
1 enfant à charge Fr. 57'400.-- Fr. 66'900.--
2 enfants à charge Fr. 68'900.-- Fr. 78'400.--
3 enfants à charge Fr. 80'400.-- Fr. 89'900.--
4 enfants à charge Fr. 91'900.-- Fr. 101'400.--
5 enfants à charge Fr. 103'400.-- Fr. 112'900.--
6 enfants à charge Fr. 114'900.-- Fr. 124'400.--
     

Calcul du revenu déterminant

Contribuables assujettis à l’impôt ordinaire

Le revenu déterminant au sens de l'article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l'avis de taxation), auquel sont ajoutés:

a) pour le contribuable salarié ou retraité:

  • les primes et cotisations d'assurance (codes 4.11 à 4.14)
  • les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.-- (code 4.21)
  • les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.-- (code 4.31)
  • Le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

b) pour le contribuable indépendant:

  • les primes caisse-maladie et accidents (code 4.11)
  • les autres primes et cotisations (code 4,12)
  • le rachat d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15'000.-- (code 4.14)
  • les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.-- (code 4.21)
  • les frais d'entretien d'immeuble privés pour la part qui excède Fr. 15'000.-- (code 4.31)
  • le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

Exception:
N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d'impôt) excèdent Fr. 150'000.- de revenu ou Fr. 1'000'000.- de fortune.

c) personnes assujetties à l'impôt à la source:

  • pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu annuel brut soumis à l'impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable.

Quand et où faut-il présenter la demande?

Le questionnaire Demande de réduction des primes doit être complété, signé et remis à l'administration communale du domicile légal et accompagné des documents requis pour l'examen de droit.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour de l'année du dépôt de la demande au bureau communal.

Que doit-on joindre à la formule de demande?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du dernier certificat de salaire annuel;
  • certificat(s) d'assurance-maladie valables(s) des le 1er janvier 2011;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de plus de 18 ans.

Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents en tant qu'enfant à charge (Pour l'ensemble de la famille).

Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande

  1. Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2010: leurs droit pour l'année 2011 sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée à la fin février 2011.
  2. Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2010 et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour 2011 sera également examiné d'office.
  3. Les rentiers AVS/AI qui touchent des prestations complémentaires.
    En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent une réduction des primes en 2011 exclusivement par le biais desdites prestations, en ce sens qu'un montant forfaitaire annuel correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins est additionné aux autres dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires.
    Ces personnes recevront donc une prestation complémentaire comprenant le montant de la réduction des primes à laquelle elles ont droit, mais devront en contrepartie s'acquitter de la totalité de leurs primes à l'assurance-maladie.

Quelle sera la réduction des primes?

Pour 2011, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins, fixée par le Département fédéral de l'intérieur.
Ont droit à une réduction de 23% les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 40% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 63% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 73% les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable;
Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu'à 25 ans, dons les parents font partie du cercle des ayants droit défini par l'article 2 de l'ordonnance du Conseil d'Etat précitée, le taux de la réduction s'élève au minimum à 50% de la prime moyenne régionale;
Ont droit à une réduction de 100% les assurés qui bénéficient de l'aide sociale matérielle.

Remarque:
La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins.

Exemple:

Limite de revenu Fr. 78'400.- (couple + 2 enfants à charge)
Revenu déterminant Fr. 58'000.- (différence : - Fr. 19'400.-)
   

Le revenu déterminant est de 26,02% (Fr. 20'400.- divisé par Fr. 78'400.- et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 40% et les enfants à charge à une réduction de primes de 50%.


La prime moyenne cantonale pour 2011 est fixée comme il suit:

  • Pour la région 1 (district de la Sarine): Fr. 366.- par mois pour un adulte, Fr. 325.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et Fr. 89.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.
  • Pour la région 2 (district de la Broye, de la Glâne, de la Gruyère, du Lac, de la Singine et de la Veveyse):
    Fr. 333.- par mois pour un adulte, Fr. 292.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et Fr. 81.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.


Obligations de se renseigner

Tout changement important dans la situation personnelle (familiale) et/ou financière susceptible de modifier le revenu déterminant pour l'examen du droit à la réduction des primes doit être annoncé immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS, par écrit et sur présentation d'une pièce justificative.

Restitution:
L'article 20 de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) stipule que lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à celle-ci doit être restitué par le bénéficiaire ou ses héritiers, sous réserve d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date de versement.

Décisions
Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d'une décision formelle mentionnant les moyens de droit.
Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle d'en créditer l'ayant droit.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à l'administration communale ou à la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez (tél. 026 305 45 00).
Ces informations ne donnent qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.
www.caisseavsfr.ch

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 2002

I. Obligation et nécessité de payer des cotisations

Sont tenues de payer des cotisations les personnes (hommes ou femmes)

  1. qui exercent une activité lucrative, dépendante ou indépendante, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elles accomplissent leur 17e année.
  2. qui n’exercent pas d’activité lucrative (notamment les étudiants et étudiantes, invalides, malades, personnes préretraitées, veufs ou veuves, etc.) du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elles accomplissent leur 20e année jusqu’à la fin du mois au cours duquel elles atteignent leur 65e année pour les hommes ou leur 64e année pour les femmes.

Depuis le 1er janvier 1997, les personnes mariées sans activité lucrative doivent s’affilier individuellement à l’AVS et acquitter des cotisations de non-actives, à moins que leur conjoint (actif au sens de la loi AVS) n’acquitte lui-même, le cas échéant avec son employeur, au moins le double de la cotisation AVS minimale annuelle de Fr. 390.-- par personne plus Fr. 9.60 de frais, soit Fr. 780.--  pour deux personnes. Cette obligation s’applique également aux femmes mariées dont le mari est déjà rentier AVS, aux personnes divorcées, aux veuves et veufs.

Les personnes assurées peuvent demander des extraits de leurs comptes individuels aux caisses de compensation auprès desquelles des cotisations ont été versées en leur faveur. Elles peuvent en outre demander à leur caisse de compensation ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour elles. L’extrait du compte n’est remis qu’à l’assuré même. Sa demande est à présenter par écrit.

Toute personne soumise à l’obligation de cotiser mais qui ne paie pas de cotisations ou qui est partiellement active doit s’annoncer immédiatement à l’agence AVS de sa commune ou directement à la caisse de compensation AVS de son canton de domicile. Les négligences dans ce domaine peuvent entraîner de graves conséquences pour les rentes futures, soit AVS ou AI.

N.B. La liste complète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques.


II. Prestations de l’assurance-vieillesse et survivants

Les demandes doivent être présentées, au moyen de la formule prescrite et suffisamment tôt, à la caisse de compensation compétente.

1. Droit aux rentes de vieillesse

L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

La demande de rente anticipée doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la personne assurée atteint l’âge ouvrant le droit à la rente anticipée.

Les personnes assurées peuvent ajourner d’un an au moins, à cinq ans au plus, le début de l’exercice du droit à la rente de vieillesse. La rente est alors augmentée d’un pourcentage qui varie en fonction de la durée de l’ajournement.

2. Droit aux rentes de survivants

Les rentes de veufs ou de veuves, d’orphelins et d’orphelines prennent naissance le premier jour du mois qui suit le décès de la personne assurée. Toutefois, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de 18 ans.

Il y a trois rentes différentes: rente de veuves, rente de veufs, rente d’orphelins ou d’orphelines. Leurs dispositions diffèrent, il faut se renseigner auprès de la Caisse de Compensation ou à l’Agence AVS.


3. Allocation pour impotent de l’AVS

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ou de prestations complémentaires, domiciliés en Suisse et qui sont impotents peuvent prétendre à une allocation à condition que leur impotence puisse être qualifiée de moyenne ou grave et qu’elle ait duré une année au moins sans interruption.


4. Moyens auxiliaires de l’AVS

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont la possibilité d’obtenir des prestations destinées à des moyens auxiliaires indispensables pour qu’ils puissent accomplir les travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec l’entourage, développer l’autonomie personnelle. En principe, l’AVS prend en charge, indépendamment du revenu et de la fortune de l’assuré, 75 % du coût net des différents moyens auxiliaires.

III. Prestations complémentaires AVS/AI

Les bénéficiaires d’une rente AVS ou AI domiciliés dans le canton peuvent avoir droit à des prestations complémentaires si les dépenses reconnues sont supérieures aux ressources.


1. Personnes vivant à domicile

Pour ces personnes, les principales dépenses reconnues sont les suivantes en 2002:

a. Montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux

Fr. 16'880.-- pour les personnes seules;
Fr. 25'320.-- pour les couples;
Fr. 8'850.-- pour les orphelins et les orphelines et les enfants donnants droit à une rente de l’AVS ou de l’AI;

b. Montants annuels maximaux pour le loyer et les frais accessoires

Fr. 13'200.-- pour les personnes seules;
Fr. 15'000.-- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente.


c. Montants forfaitaires annuels pour l’assurance maladie obligatoire

Fr. 2'628.-- pour les adultes;
Fr. 1'860.-- pour les adultes en formation (de 19 à 25 ans);
Fr. 684.-- pour les enfants jusqu’à y compris 18 ans.

2.  Personnes séjournant durablement dans un home ou un hôpital

Pour ces personnes, les dépenses reconnues sont la taxe journalière (frais de pension et, le cas échéant, frais pour les soins spéciaux), le montant pour les dépenses personnelles (Fr. 320.-- par mois et par personne) ainsi que le montant forfaitaire pour l’assurance maladie obligatoire.

3. Remboursement des frais de maladie de d’invalidité

Les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et d’assistance à domicile, de moyens auxiliaires, etc. à la charge des bénéficiaires d’une prestation complémentaire peuvent être remboursés. Seules sont prises en considération les factures présentées dans les quinze mois à compter de la date de la facturation. Il y a lieu d’y joindre les décomptes éventuels de la caisse maladie.

4. Présentation de la demande

La formule de requête peut être obtenue auprès de l’agent communal AVS: 
Mme Valérie Maillard, administration communale, 1741 Cottens, Tél. 026 477 93 00

Allocations familiales

Allocation pour enfant

Les allocations pour enfants sont versées dès la naissance jusqu’à l’âge de 15 ans révolus.

Montant par mois et par enfant: Fr. 200.-- pour le 1er et 2e enfant,

Allocation de formation professionnelle

Les allocations de formation professionnelle sont versées dès l’âge de 15 ans jusqu’à la fin de la formation professionnelle
(apprentissage, études), au plus jusqu’à l’âge de 25 ans.

Montant par mois et par enfant: Fr. 260.-- pour le 1er et 2e enfant, Fr. 280.-- dès le 3e enfant et suivant.

Le montant des allocations familiales est déterminé par le canton de domicile de l’employeur. Le barème ci-dessus concerne le canton de Fribourg.

Les personnes sans activité lucrative de condition modeste doivent déposer toute demande auprès de la Caisse cantonale de compensation, service des allocations familiales. La Caisse renseigne sur les limites de revenus pour être considéré de condition modeste.

Les personnes au bénéfice de l’aide sociale ne peuvent percevoir ces allocations familiales car elles sont déjà inclues dans les montants d’aide sociale.

Allocation de naissance

  • Dans le canton de Fribourg, une allocation de naissance unique est octroyée à la naissance de votre enfant.
  • Pour les personnes salariées, l’employeur doit déposer une demande auprès de la Caisse de compensation à laquelle il est affilié.
  • Les personnes indépendantes et les collaborateurs agricoles n’ont pas droit à l’allocation de naissance.
  • Pour les personnes sans activité lucrative de condition modeste, la demande doit être déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation.

Montant versé à la naissance par enfant Fr. 1'500.--

Allocation de maternité

Qui a droit aux allocations de maternité?

Selon la loi cantonale du 6 juin 1991 sur les allocations de maternité, les femmes dans une situation modeste ont droit aux allocations de maternité à partir du mois de la naissance d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’elles soient domiciliées dans le canton de Fribourg depuis au moins une année lors de cette naissance.

Sont considérées comme femmes dans une situation économique modeste celles dont le revenu et la fortune déterminants - personnels ou familiaux - n’atteignent pas les limites applicables.

Les limites de revenu s’élèvent à:
Fr. 2'250.-- par mois pour une femme seule;

A ces montants s’ajoutent Fr. 300.-- par mois pour chaque enfant à charge vivant dans le ménage.

Les limites de fortune s’élèvent à:
Fr. 60'000.-- pour une femme seule,

Prise en compte de la fortune: Un dixième par année de la fortune nette qui excède Fr. 30'000.-- pour une femme seule et Fr. 40'000.-- pour un couple marié ou non marié fait partie du revenu déterminant.

Cependant, les allocations de maternité ne peuvent pas dépasser:
Fr. 1'500.-- par mois pour une personne seule;

Les allocations de maternité sont versées aussi longtemps que toutes les conditions sont remplies, mais au maximum durant 12 mois dès et y compris le mois de la naissance de l’enfant.

Toute demande doit être déposée à la Caisse de compensation.

Renseignements: Caisse cantonale de compensation, 1762 Givisiez, Tél. 026 305 52 52

 

Rôle de l’office régional de placement (ORP) et de l’office communal de travail

Tous les chômeurs sont convoqués à l’ORP pour  un, voire deux entretiens de conseil ou de placement et de contrôle par mois, la première fois dans les deux semaines suivant leur inscription au chômage. Une journée d’information est organisée par les ORP pour expliquer les différentes mesures de réinsertion à disposition du demandeur d’emploi et les assurances à conclure, maintenir ou résilier.

C’est bien l’ORP qui aide le chômeur à faire le point sur sa situation professionnelle et personnelle, conseille et approuve des mesures actives (MAMT) de réinsertion (cours de perfectionnement, stages, programmes d’emploi temporaires, etc.) et établit des assignations auprès de futurs employeurs en vue de placement.

Office régional de placement, ORP Centre, district de la Sarine
Rue des Arsenaux 15, 1700 Fribourg     Tél. 026 305 96 06

Site internet: http://www.fr.ch/spe

Une base est donnée des places vacantes en Suisse est consultable auprès des ORP ou sur Internet:
www.espace-emploi.ch

Par contre, notre secrétariat communal continue à inscrire les nouveaux demandeurs d’emploi et à remplir les documents y relatifs.

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